Taxe d’apprentissage

COMMENT verser la Taxe
« Solde 13% » ?

L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » au plus tard le 31 mai en versant directement le montant auprès de l’école habilitée.

A noter l’OF/CFA MFR de Secondigny possède une habilitation pour percevoir la taxe d’apprentissage sous le code UAI ! 07909917

Afin de vous faciliter le versement, les entreprises vont pouvoir à partir du site web de notre OF/CFA MFR de Secondigny :

  • Compléter « l’Engagement de versement », à retourner à l’OF : CFA MFR de Secondigny avec le règlement, qui vous fera parvenir en retour un « reçu libératoire » attestant du paiement

A savoir

Qu’est-ce que le solde de 13 %

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :

  • 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
  • 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

Quelles écoles peuvent recevoir ce solde ?

Ce sont les écoles comme les OF/CFA MFR qui réalisent des formations professionnelles. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement.

A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?

Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.

Comment se calcul le solde de 13 % ?

Le calcul se fait comme suit : MS (n-1) x 0.68% x 13 %= « solde 13 % »

ENGAGEMENT DE VERSEMENT

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La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle.

Désormais les entreprises doivent verser :

  • Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % Taxe Apprentissage.
  • Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées, (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales).

Notre MFR Secondigny est habilitée à percevoir ce « solde de 13% ». Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur. 

Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent par chèque ou par virement en précisant votre numéro de Siret  et votre nom sur :   Banque Crédit Agricole

IBAN : FR76 1170 6000 2600 0173 5400 075
BIC : AGRIFRPP817    

Pour nous permettre de suivre votre contribution, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner ce document dûment complété.

Par mail : mfr.secondigny@mfr.asso.fr

Pour toutes informations complémentaires nous contacter par téléphone au 05.49.63.70.17